JORF n°248 du 25 octobre 2003

Article 2

Article 2

Les peuplements énumérés en annexe 2 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie sélectionnée.


Historique des versions

Version 1

Les peuplements énumérés en annexe 2 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie sélectionnée.