Arrêté du 24 octobre 2003

Article 3

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Article 3

Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2003

Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.

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