Arrêté du 24 octobre 2003

Article 3

Créé le 26 octobre 2003

Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003

Les vergers à graines énumérés en annexe 3 sont admis sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie qualifiée.