Créé le 25 octobre 2003 · En vigueur du 29 avril 2012 au 10 février 2015
La commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public prévue à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé est composée comme suit :
Un président ;
Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
Un représentant du ministre chargé de la culture ;
Un représentant de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Quinze membres, experts professionnels.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
En cas d'empêchement temporaire, le président et les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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