Arrêté du 24 octobre 1994

Article 1

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 27 octobre 1994 · En vigueur du 19 mars 2017 au 6 juillet 2023

On entend par réservoir de carburant d'un véhicule à moteur, au sens du présent arrêté, tout réservoir contenant un liquide dans les conditions normales de température et de pression, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 7 juin 2023art. 13

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 6 juillet 2023

Modifié parArrêté du 8 mars 2017art. 1

En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au samedi 18 mars 2017