Abrogé par Arrêté du 7 juin 2023 - art. 13
Créé le 27 octobre 1994 · Abrogé le 7 juillet 2023
On entend par réservoir de carburant d'un véhicule à moteur, au sens du présent arrêté, tout réservoir contenant un liquide dans les conditions normales de température et de pression, utilisé principalement pour la propulsion du véhicule.