Arrêté du 1er août 2016

Article 6

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Article 6

I. - Les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites dans le document Cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural.
Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés répond aux modalités ainsi décrites.
II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

  • salaires ;
  • pensions imposables ;
  • revenus industriels et commerciaux ;
  • revenus non commerciaux ;
  • locations meublées ;
  • rémunérations de gérants ou d'associés ;
  • honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

  • revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
  • revenus fonciers ;
  • indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
  • pensions d'invalidités ou de handicaps ;
  • revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) servant de référence dans le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural est celle fixée au 1er janvier de l'année N - 2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N - 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2016 · Dernière version le 5 décembre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les agriculteurs pluriactifs

Résumé. Les agriculteurs qui ont d'autres activités peuvent recevoir une aide, sous certaines conditions liées à leurs revenus.

I. - Les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites dans le document Cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural.
Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés répond aux modalités ainsi décrites.
II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :

  • salaires ;
  • pensions imposables ;
  • revenus industriels et commerciaux ;
  • revenus non commerciaux ;
  • locations meublées ;
  • rémunérations de gérants ou d'associés ;
  • honoraires perçus par les experts agricoles.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :

  • revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
  • revenus fonciers ;
  • indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
  • pensions d'invalidités ou de handicaps ;
  • revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque.

III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) servant de référence dans le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural est celle fixée au 1er janvier de l'année N - 2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N - 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Modifié parArrêté du 24 novembre 2021art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation des agriculteurs pluriactifs

En résumé. La modification précise que dans une société, au moins un associé doit répondre aux modalités pour bénéficier de l'indemnité, sans exiger qu'il soit exploitant.

En vigueur du mercredi 3 août 2016 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance