Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 juillet 2008 > > Art. 6-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0274 du 26 novembre 2015
ARRÊTÉ du 24 novembre 2015
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Article 2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira