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ARRÊTÉ du 24 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des sections du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté de 2015 organise comment les sections du Conseil d'État travaillent ensemble et désigne un responsable pour vérifier que les règles sont bien suivies.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 (Les différentes sections du Conseil d'État) et R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Création d'une procédure d'examen conjoint des textes partagés

Résumé. Les textes partagés entre plusieurs sections sont examinés ensemble par ces sections, chacune pour sa partie, sous la direction de la section principale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2015

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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État

Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2015 confie au vice-président du Conseil d'État la tâche de s'assurer que ses règles sont bien appliquées.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2015.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

ARRÊTÉ du 24 novembre 2015
Article 1
Article 2