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Création d'une procédure d'examen conjoint des textes partagés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2008Art. 6-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 123-2 (Les différentes sections du Conseil d'État) et R. 123-3 (Répartition des affaires au Conseil d'État) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 2008Art. 6-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 27 novembre 2015
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2015.
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira