En vigueur depuis le 27 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le vice-président du Conseil d'État
Résumé. L'arrêté du 24 novembre 2015 confie au vice-président du Conseil d'État la tâche de s'assurer que ses règles sont bien appliquées.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.