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Arrêté du 24 novembre 2010

modifiant et complétant l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le raccordement des énergies renouvelables aléatoires

Résumé. Les éoliennes et panneaux solaires peuvent être déconnectés du réseau électrique s'ils représentent plus de 30 % de sa puissance totale, sauf s'ils ont un système de stockage.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 5 (Conditions de raccordement des installations de production d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 8 novembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 novembre 2010,

Arrêtent :

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Modification des conditions de déconnexion des installations d'énergie fatale

Résumé. Les installations de production d'énergie fatale à caractère aléatoire, comme les éoliennes et les panneaux solaires, peuvent être déconnectées du réseau électrique si leur puissance totale atteint 30 % de la puissance totale du réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption pour les installations utilisant une énergie fatale aléatoire

Résumé. Une installation de production d'énergie supérieure à 100 kVA utilisant une énergie fatale aléatoire n'est pas soumise aux règles de l'article 22 si elle a un système de stockage conforme aux prescriptions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Application des anciennes règles pour certaines installations

Résumé. Les règles de l'ancien article 22 s'appliquent aux installations en cours de raccordement qui ont accepté les conditions avant le 5 mars 2011.

Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.

En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2010.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Arrêté du 24 novembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4