Arrêté du 24 novembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2008

Art. 22 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les installations utilisant une énergie fatale aléatoire

Résumé. Une installation de production d'énergie supérieure à 100 kVA utilisant une énergie fatale aléatoire n'est pas soumise aux règles de l'article 22 si elle a un système de stockage conforme aux prescriptions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance