En vigueur depuis le 6 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des anciennes règles pour certaines installations
Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.