Arrêté du 24 novembre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.

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En vigueur depuis le 6 mars 2011

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Application des anciennes règles pour certaines installations

Résumé. Les règles de l'ancien article 22 s'appliquent aux installations en cours de raccordement qui ont accepté les conditions avant le 5 mars 2011.

Les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Déconnexion des installations de production d'énergie) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production en cours de raccordement pour laquelle le demandeur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement à la date du 5 mars 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2011

Source : Légifrance