Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier., L. 242-1 (Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publique)Art. L.242-1Accès aux emplois de reconnaissance nationale dans la fonction publiqueCertaines personnes peuvent être recrutées dans la fonction publique sans passer de concours, grâce à des emplois spéciaux. et L. 242-2 (Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militaires)Art. L.242-2Accès aux emplois de la fonction publique pour les bénéficiaires de pensions militairesCertaines personnes peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique, sauf exceptions. et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Art. 4Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseLes éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être recrutés par différents concours, selon leur diplôme ou expérience professionnelle. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2025 (Ouverture d'un concours pour éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Ouverture d'un concours pour éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseUn concours est ouvert en 2026 pour recruter des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, avec inscriptions en ligne du 5 décembre 2025 au 5 janvier 2026. autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :