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Arrêté du 24 mars 2026

portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. VIÉ (Jean-Marc)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de cinq ans pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend un congé de cinq ans pour raisons personnelles, ce qui est publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu la demande présentée par M. Jean-Marc VIÉ, conseiller d'Etat,

Arrêtent :

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Disponibilité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État prend un congé de cinq ans pour raisons personnelles.

M. Jean-Marc VIÉ, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2026.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2