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Arrêté du 24 mars 2025

établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VII e

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour les raies en zone CIEM VIIe

Résumé. Les pêcheurs français peuvent attraper des raies dans une zone spécifique, mais doivent suivre des règles strictes pour protéger ces poissons.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/257 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) n° 2023/194 ;

Vu le règlement (UE) n° 2025/202 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2024/257 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2025 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Capture autorisée de la raïe mêlée jusqu’au quota épuisé

Résumé. Les bateaux français peuvent pêcher cette raïe tant qu’il reste du quota prévu pour la zone CIEM VII e.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie mêlée (Raja microocellata) jusqu'à l'épuisement du quota annuel de pêche sentinelle alloué à la France pour la zone CIEM VII e et dans les conditions définies des articles 3 (Règles de pêche pour la raie mêlée) à 5 (Règles de débarquement des raies mêlées) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Liste annuelle d'autorisation pour pêches sentinelles

Résumé. Chaque année on transmet une liste d'embarcations pouvant chasser ou étudier les raies dans une zone marine ; elle est validée si le quota disponible le permet.

Chaque année, la liste des navires candidats aux pêches sentinelles de raie mêlée en zone CIEM VII e sont transmises par les organisations de producteurs au nom de leurs adhérents et par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
La liste des navires autorisés à capturer de la raie mêlée à des fins scientifiques est validée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sous réserve de la disponibilité du quota.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Conditions de pêche et suivi scientifique de la raie mêlée

Résumé. On décrit les règles pour pêcher la raie mêlée : il faut suivre un protocole scientifique et remplir une fiche à chaque marée.

Les conditions de pêche de la raie mêlée (Raja microocellata) sont encadrées par un protocole scientifique décrit à l'annexe I du présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe II du présent arrêté, pour toutes les marées, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Résumé.

Les débarquements de raie mêlée pêchée dans les divisions CIEM VII e ne sont autorisés que pour les navires disposant d'une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R. 921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) du code rural et de la pêche maritime.
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VII e sont autorisés jusqu'à 100 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Débarquement des raie(s) mêlée(s)

Résumé. On doit mettre les raies sur le bateau entières ou après avoir retiré leur ventre ; il est interdit de les sortir avec leurs ailes détachées.

Les raies mêlées (Raja microocellata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Publication d'un arrêté sur la pêche de la raie mêlée

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2025 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation de déclaration quotidienne pour la pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent remplir chaque jour une fiche pour noter leur activité et les poissons capturés ou rejetés.
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Déclaration de capture de raies

Résumé. Un formulaire pour déclarer la capture de raies, avec des détails sur le bateau et les poissons.

Fait le 24 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe