En vigueur depuis le 30 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la pêche de la raie mêlée
Résumé. Un arrêté du 24 mars 2025 précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.