En vigueur depuis le 30 mars 2025
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Capture autorisée de la raïe mêlée jusqu’au quota épuisé
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie mêlée (Raja microocellata) jusqu'à l'épuisement du quota annuel de pêche sentinelle alloué à la France pour la zone CIEM VII e et dans les conditions définies des articles 3 (Règles de pêche pour la raie mêlée) à 5 (Règles de débarquement des raies mêlées) du présent arrêté.