JORF n°0075 du 28 mars 2025

Arrêté du 24 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-23, R. 122-24, R. 163-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2004 portant création de la réserve biologique dirigée du Hochfeld ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR 4201802 « Champ du Feu » ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf ;

Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;

Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées ;

Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;

Vu l'avis présumé favorable en date du 23 août 2018 du maire de la commune du Hohwald concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis présumé favorable en date du 13 décembre 2023 du préfet du département du Bas-Rhin concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 novembre 2019 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réserve Biologique Dirigée (RBD) Hochfeld – 7 ha

Résumé Un petit morceau d’une forêt à Hohwald (Bas-Rhin) devient une réserve spéciale afin que les plantes et animaux y restent tranquilles.
Mots-clés : Environnement Protection de la nature

La réserve biologique dirigée (RBD) du Hochfeld en forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf, sur la commune du Hohwald, département du Bas-Rhin, concerne les unités de gestion 24v et 24y, pour une surface de 7,39 ha.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des landas montagnardés

Résumé L’article décrit l’objectif principal de la RBD Hochfeld : protéger les landes montagnardes ainsi que leur flore et faune associées tout en développant une forêt plus naturelle.
Mots-clés : conservation

L'objectif principal de la RBD du Hochfeld est la conservation d'un ensemble remarquable de landes de l'étage montagnard, ainsi que de la flore et de la faune qui lui sont associées, par une gestion appropriée et en assurant la protection de milieux et espèces vulnérables.
Un objectif secondaire est le développement de la naturalité de la partie forestière de la réserve et de la diversité biologique associée.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion forestière selon plan approuvé

Résumé Une partie de la forêt est gérée avec un plan validé pour 2018‑2027 et on peut le consulter comme les plans techniques.
Mots-clés : forêt plan de gestion aménagement

Les parties de la forêt domaniale du Hohwald-Zundelkopf visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2018-2027.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de restauration et d’entretien dans la réserve biologique dirigée

Résumé On peut couper des arbres ou enlever des plantes non natives pour garder l’équilibre naturel sans produire du bois.
Mots-clés : Gestion forestière Conservation naturelle Restauration écologique

Il peut être procédé dans la RBD à des opérations de restauration et d'entretien de milieux ouverts, notamment par la coupe d'arbres, le broyage ou le fauchage de végétaux, le pastoralisme, conformément aux dispositions du plan de gestion de la réserve.
Dans les peuplements forestiers, il n'y aura pas d'objectif de production, les chablis ne seront pas exploités et les interventions seront limitées aux actions suivantes :

- élimination d'espèces introduites ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- de la piste forestière et du sentier balisé traversant la réserve,
- du périmètre de la réserve,
- de la limite entre partie boisée et milieux ouverts.

Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la partie boisée de la réserve.
Sont également possibles les actions suivantes :

- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur les activités humaines dans la RBD Hochfeld

Résumé Dans la réserve biologique du Hochfeld on interdit cueillette excessive, chasse au petit gibier et usage de véhicules ou drones pour protéger plantes et animaux.
Mots-clés : Gestion de réserves naturelles Réglementation environnementale Activités humaines limitées Protection faune et flore

Afin d'atteindre les objectifs de la RBD, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :

- sont interdits :
- la cueillette, à l'exception de la récolte familiale des petits fruits ou champignons, pour un volume ne devant pas excéder 5 litres par personne et par jour ;
- la chasse au petit gibier ;
- tout agrainage, nourrissage ou dispositif d'attraction du gibier ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement, à l'exception d'ongulés ou d'espèces exotiques ;
- toute autre atteinte à la faune ou à la flore, à l'exception des actions de gestion de la réserve (travaux, études) ;
- la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des actions de gestion de la réserve, de la gestion des concessions, et des secours ;
- le camping et le bivouac ;
- les feux, à l'exception des actions de gestion de la réserve ;
- l'usage des drones de loisir ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de gestion de la RBD Hochfeld

Résumé Le plan qui gère la réserve biologique du Hochfeld est officiellement validé pour les actions décrites aux articles 4 et 5.
Mots-clés : Plan de gestion Natura 2000 Réserve biologique

Le plan de gestion de la RBD du Hochfeld, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4201802, dénommée « Champ du Feu ».

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des infractions à l'arrêté

Résumé Les infractions aux règles de la réserve sont passibles d’une amende de quatrième classe, et un arrêté supplémentaire peut préciser les activités autorisées.
Mots-clés : sanction réglementation forêt

Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2 du code forestier.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 8 – Conditions d’autorisation en zone protégée

Résumé Cet article dit qu’on doit respecter les lois sur la nature et demander l’accord de l’Office national des forêts avant d’envisager un sentier, une manifestation collective ou toute activité commerciale dans le domaine réservé.
Mots-clés : Gestion forestière Réglementation environnementale Circulation véhicules Nature protection

Les dispositions des articles 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :

- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- les réglementations générales concernant la circulation des véhicules motorisés dans les espaces naturels et la circulation de tous véhicules en forêt y compris vélos, autres engins de déplacement personnel, animaux de charge et de monte ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts de :
- la création et le balisage de tous types d'itinéraires de randonnée, sous réserve de l'accord du Club Vosgien dans le cas d'itinéraires pédestres déjà balisés par ses soins ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général doit appliquer cette règle, la publier au Journal officiel et afficher le texte à Hohwald.
Mots-clés : Administration Publication Forêt

La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie de la commune du Hohwald.

Fait le 24 mars 2025.

Agnès Pannier-Runacher