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Arrêté du 24 mars 2025

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Titre IX

Dispositions d'entrée en vigueur

22 — 24

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Titre VIII : Conditions d'agrément

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d’Apave pour les opérations d’agrément

Résumé Apave doit suivre ses propres règles qu’il a envoyées aux ministres chargés du transport et de la sécurité industrielle.
Mots-clés : Agrément Procédures Transport dangereux

Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).

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Article 18

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Conformité réglementaire d’APAVA

Résumé L’article précise qu’APAVE doit se conformer aux dispositions des articles 20 et 21 de l’arrêté TMD ainsi qu’à la section 4 du chapitre VII titre V livre V code environnement relative aux organismes habilités à gérer des équipements pressurés en transport.
Mots-clés : Réglementation

APAVE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.

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Article 19

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Opérations limitées aux implantations certifiées APAVE

Résumé APAVE ne réalise les opérations qu’aux sites listés dans son certificat d’accréditation et s’assure qu’ils sont audités chaque cycle.
Mots-clés : accréditation audit transports de marchandises dangereuses

Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-2016 de APAVE, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
APAVE s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-2016 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».

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Article 20

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Résumé

APAVE établit et tient à jour la liste de ses implantations géographiques en précisant, pour chacune, les opérations couvertes par le présent agrément pour lesquelles elles sont accréditées. Cette liste actualisée est transmise annuellement au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses en complément du rapport annuel d'activité mentionné à l'article 21 de l'arrêté TMD.

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Article 21

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Notification des évolutions organisationnelles

Résumé Toute modification d’organisation liée aux opérations couvertes par l’accord doit être signalée au ministère.
Mots-clés : organisation notification transports de matières dangereuses

Toute évolution d'organisation dans le cadre de l'exercice des opérations définies dans le présent agrément est signalée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses.

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