Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

Le contrôle de l'activité de APAVE est réalisé conformément à l'article 19 (Opérations limitées aux implantations certifiées APAVE)Art. 19Opérations limitées aux implantations certifiées APAVEAPAVE ne réalise les opérations qu’aux sites listés dans son certificat d’accréditation et s’assure qu’ils sont audités chaque cycle. de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement (Contrôle des produits et équipements à risques)Art. L.557-46Contrôle des produits et équipements à risquesDes agents spéciaux peuvent vérifier que les règles sur les produits et équipements dangereux sont bien respectées..

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.