JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 10

Article 10

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Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gaz

Résumé Le Bureau Veritas est autorisé à contrôler la conformité des petites cartouches à gaz conformément aux normes ADR et RID.
Mots-clés : Sécurité des récipients

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées au 1.8.8 de l'ADR et du RID.


Historique des versions

Version 1

Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) mentionnés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées au 1.8.8 de l'ADR et du RID.