I. - Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles mentionnées au 6.9 de l'ADR et du RID et au 6.10 (Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gaz)Art. 10Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gazLe Bureau Veritas est autorisé à contrôler la conformité des petites cartouches à gaz conformément aux normes ADR et RID. du code IMDG, ainsi que les conteneurs-citernes mentionnés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

• délivrer les certificats d'agrément de type ;
• effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes.

II. - Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

• réaliser les examens de type ;
• délivrer les certificats d'agrément de type ;
• délivrer les agréments de transformation ;
• effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
• la supervision des services internes d'inspection, au titre du 1.

III. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 mentionnées à la section 4.2.0 du code IMDG.
IV. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6, 8 et 9 mentionnés au 6.8 (Contrôle des récipients à pression par Bureau Veritas)Art. 8Contrôle des récipients à pression par Bureau VeritasBureau Veritas vérifie, certifie et contrôle régulièrement les récipients à pression pour garantir la sécurité du transport de marchandises dangereuses. du code IMDG.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries mentionnés au chapitre 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables mentionnées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 (Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gaz)Art. 10Autorisation du Bureau Veritas pour cartes à gazLe Bureau Veritas est autorisé à contrôler la conformité des petites cartouches à gaz conformément aux normes ADR et RID. du code IMDG, Bureau Veritas Services SAS est autorisé à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

I. - Pour ce qui concerne les flexibles, Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé ; ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

II. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I à l'arrêté TMD susvisé.
III. - Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.