Créé le 1 avril 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INPI
Résumé. Le patron de l'institut des brevets doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.