Arrêté du 24 mars 2023

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'INPI

Résumé. Le patron de l'institut des brevets doit appliquer cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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