Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs pour les dessins et modèles
Résumé Les prix pour déposer et renouveler des dessins et modèles ont été mis à jour.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant :
«
| |Montant en euros| |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | 5. Dessins et Modèles | | | Dépôt : | | | -dépôt du dossier de demande d'enregistrement | 39 | | -supplément par reproduction déposée en noir et blanc | 23 | | -supplément par reproduction déposée en couleur | 47 | | Prorogations de protection : | 52 | | -prorogation (par dépôt) | | |Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)| 78 |
».
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