Créé le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables à Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.