Arrêté du 24 mars 2023

Article 12

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Article 12

L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Conditions de navigabilité pour les aéronefs de catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Résumé. Pour voler avec un aéronef d'État, il faut un certificat de navigabilité valide.

L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance