Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des aéronefs en catégorie Certifiée-Aéronautique d'Etat
Résumé Pour voler avec ces avions, il faut un papier prouvant qu'ils sont en bon état.
L'utilisation des aéronefs en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est soumise à la délivrance ou à la détention d'un document de navigabilité en état de validité.
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