Arrêté du 24 mars 2023

Article 11

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Article 11

I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :
1° Une description de l'opération et de son périmètre ;
2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :
a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;
b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;
c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;
d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;
3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;
4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;
5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;
6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.
II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Conditions de la demande d'autorisation d'exploitation pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'Etat

Résumé. Pour piloter un drone de catégorie spécifique, il faut demander une autorisation en fournissant des informations détaillées sur l'opération, les compétences et les caractéristiques techniques, et en informant les autorités compétentes.

I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :
1° Une description de l'opération et de son périmètre ;
2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :
a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;
b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;
c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;
d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;
3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;
4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;
5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;
6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.
II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance