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Section 2

Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »

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Article 9

Utilisation d'aéronefs sans équipage dans la catégorie Intermédiaire-Aéronautique d'État

JORF n°0076 du 30 mars 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation d'exploitation pour les opérations intermédiaires-aéronautiques d'État

Résumé Pour piloter un drone dans certaines missions de l'État, il faut demander une autorisation avec plein d'informations détaillées.

I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :
1° Une description de l'opération et de son périmètre ;
2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :
a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;
b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;
c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;
d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;
3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;
4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;
5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;
6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.
II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit :

1° Une description de l'opération et de son périmètre ;

2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent :

a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ;

b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ;

c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ;

d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ;

3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ;

4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ;

5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ;

6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi.

II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.