Arrêté du 24 mars 2023

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des aéronefs

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour l'utilisation des aéronefs, notamment des drones militaires et de sécurité, en France.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Conditions d'utilisation des aéronefs par les organismes non autorités d'emploi

Résumé. Les organismes doivent signer un accord pour utiliser des aéronefs.

Afin de pouvoir bénéficier des dispositions du présent arrêté en tant qu'exploitant, l'organisme n'ayant pas la qualité d'autorité d'emploi, au sens de l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, doit conclure un protocole avec une autorité d'emploi relevant de son ministère définissant les conditions d'utilisation des aéronefs.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Prolongation de l'utilisation des aéronefs sans personne à bord

Résumé. Les drones militaires et de sécurité peuvent continuer à voler sans personne pendant deux ans après la publication de cet arrêté.

Les aéronefs faisant l'objet d'un acte pris en application de l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord peuvent continuer à être utilisés conformément aux dispositions de cet arrêté et aux règles d'exploitation afférentes dans la limite de deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Abolition de l'arrêté du 24 décembre 2013

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2013 sur les drones militaires et de sécurité est supprimé, sauf si une exception est mentionnée dans l'article 18.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 décembre 2013

Sous réserve de l'application de l'article 18 (Utilisation temporaire d'aéronefs sans personne à bord), l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord est abrogé.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Champ d'application territorial

Résumé. Cet arrêté est valable sur tout le territoire français.

Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21