Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1
Résumé L'article 1 commence à être valable à partir du 1er avril 2022.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.
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