Arrêté du 24 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Fixation du plafond annuel pour une personne seule

Résumé. Une personne seule ne peut pas gagner plus de 9 203 euros par an.

Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.

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En vigueur depuis le lundi 28 mars 2022

Source : Légifrance