Créé le 28 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du plafond annuel pour une personne seule
Résumé. Une personne seule ne peut pas gagner plus de 9 203 euros par an.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 203 € par an pour une personne seule.