En vigueur depuis le 14 avril 2017
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Fixation des plafonds du complément indemnitaire annuel
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :
| GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|---|---|
| Groupe 1 | 5 250 |
| Groupe 2 | 4 800 |
| Groupe 3 | 4 200 |