JORF n°0088 du 13 avril 2017

Article 4

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

| GRADE |MONTANT MINIMAL
(en euros)| |--------------------------------|----------------------------------| | Ingénieur d'études hors classe | 3 000 | |Ingénieur d'études de 1re classe| 2 800 | |Ingénieur d'études de 2e classe | 2 600 |


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Version 1

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Ingénieur d'études hors classe

3 000

Ingénieur d'études de 1re classe

2 800

Ingénieur d'études de 2e classe

2 600