Arrêté du 24 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Ingénieur d'études hors classe 3 000
Ingénieur d'études de 1re classe 2 800
Ingénieur d'études de 2e classe 2 600

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Montants minimaux annuels de l'indemnité pour les ingénieurs d'études

Résumé. L'article fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les ingénieurs d'études selon leur grade.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE MONTANT MINIMAL
(en euros)
Ingénieur d'études hors classe 3 000
Ingénieur d'études de 1re classe 2 800
Ingénieur d'études de 2e classe 2 600

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En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

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