La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu règlement du Conseil des Communautés européennes n° 865/2006 du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement n° 338/97 susvisé ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 413-3 (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-3Autorisation pour les établissements d'animaux sauvagesPour ouvrir un établissement avec des animaux sauvages, il faut une autorisation spéciale. et R. 413-14 (Classification des établissements d'animaux sauvages)Art. R.413-14Classification des établissements d'animaux sauvagesLes établissements qui gardent ou présentent des animaux sauvages sont classés en deux catégories selon les risques qu'ils représentent. ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
Arrête :