A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 1997Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 21 novembre 1997Art. 1
Arrêté du 24 mars 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 susvisé