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Arrêté du 24 mars 2017

modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale

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Modification des règles de rédaction et délégation de pouvoirs à la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 modifie les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes, et donne à la gendarmerie nationale le pouvoir de décider des promotions des sous-officiers.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie une règle sur les annexes d'un autre arrêté.

Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.

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Délégation de pouvoirs pour l'avancement des sous-officiers

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles modificatifs

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes.

Fait le 24 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2017

Arrêté du 24 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe