Arrêté du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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Attribution d'une prime aux militaires de la gendarmerie

Résumé. Les chefs de certaines unités de la gendarmerie peuvent attribuer une prime à leurs soldats pour leurs bons résultats.

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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