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Arrêté du 24 mars 2017

portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une prime aux soldats de la gendarmerie

Résumé. Certains chefs de la gendarmerie peuvent maintenant donner une prime à leurs soldats pour les récompenser de leurs bons résultats.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 modifié relatif à la prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale, notamment son article 2-1 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

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Attribution d'une prime aux militaires de la gendarmerie

Résumé. Les chefs de certaines unités de la gendarmerie peuvent attribuer une prime à leurs soldats pour leurs bons résultats.

En application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé, les commandants des formations administratives fixées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé (Liste des formations administratives de la gendarmerie nationale) reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, collectif ou exceptionnel aux militaires de la gendarmerie nationale qui relèvent de leur commandement.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2017 précise que ce texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

Arrêté du 24 mars 2017
Article 1
Article 2