JORF n°0076 du 31 mars 2016

Arrêté du 24 mars 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V du livre VII ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant les soldes pour l'exercice 2013 et les acomptes pour l'exercice 2014 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2014, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 susvisés sont fixés comme suit :

| |TRANSFERTS DÉFINITIFS
au titre de 2014|ACOMPTES VERSÉS EN 2015
au titre de 2014|SOLDES
au titre de 2014| |-----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------| | Régime général | - 119 202 263 € | - 127 206 659 € | 8 004 396 € | | Régime des salariés agricoles | 116 567 738 € | 122 584 893 € | - 6 017 155 € | | Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | 2 634 525 € | 4 621 766 € | - 1 987 241 € | |Le signe « - » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.| | | |

Les soldes à verser ou à recevoir, calculés en fonction des transferts définitifs au titre de 2014 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes au titre de 2014 sont à imputer sur les acomptes prévus à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Pour l'exercice 2015, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |1er AVRIL 2016|1er JUILLET 2016|3 OCTOBRE 2016| |------------------------------------------------------------------------|--------------|----------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 58 283 868 € | 29 141 934 € | 29 141 936 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 317 262 € | 658 631 € | 658 632 € |

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Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery