Arrêté du 16 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire du SHOM

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire du SHOM en changeant les types de décisions soumises à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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