Arrêté du 16 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les établissements, en précisant quelles décisions doivent être soumises à un visa ou à un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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