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Arrêté du 24 mars 2011

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Denis

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Création d'un établissement pour jeunes en difficulté à La Réunion

Résumé. Un nouvel établissement à Saint-Denis, La Réunion, aide les jeunes en difficulté placés par la justice avec un hébergement et des activités pour leur insertion.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Denis de La Réunion ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 16 mars 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 21 mai 2010 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 31 janvier 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Création d'un établissement éducatif à Saint-Denis, La Réunion

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté est créé à Saint-Denis, La Réunion.

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « Saint-Denis Réunion », sis 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis.

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Rôle de l'établissement Saint-Denis Réunion pour les jeunes placés

Résumé. L'établissement Saint-Denis Réunion aide les jeunes placés par la justice en leur offrant un hébergement, un accompagnement éducatif et professionnel, et des activités pour favoriser leur insertion sociale.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 (Mesure d'activité de jour pour mineurs) et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Organisation de l'établissement Saint-Denis Réunion

Résumé. L'établissement Saint-Denis Réunion a deux unités pour accueillir et aider les jeunes de 13 à 18 ans, avec des places en hébergement et des activités de jour.

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
― une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « Saint-Denis Réunion », sise 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement jeunes majeurs, complétée par une mission hébergement diversifié de 12 places ;
― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Pitel, 97490 Sainte-Clotilde, d'une capacité d'accueil de 27 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.

En vigueur depuis le 6 avril 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 6 avril 2011

Arrêté du 24 mars 2011
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Article 2
Article 3
Article 4