Arrêté du 24 mars 2010

Article 5

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Article 5

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays).

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Décision du préfet après épreuve d'aptitude

Résumé. Si on réussit l'épreuve, le préfet donne l'autorisation d'exercer la profession demandée. Sinon, il refuse.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays).

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

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