Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre épreuve d'aptitude et stage pour les techniciens de laboratoire médicaux étrangers

Résumé. Un technicien de laboratoire médical étranger doit choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage pour exercer en France.

En application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, le préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice indique à l'intéressé que celui-ci doit lui faire connaître, dans un délai de deux mois, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation et lui transmet la liste des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitées à organiser ces mesures.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance