Arrêté du 24 mars 2009

Article 13

Créé le 5 avril 2009

La vérification primitive d'un jaugeur neuf lorsqu'elle a lieu jaugeur installé sur le récipient-mesure tient lieu de premier contrôle en service et donne lieu à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009