Créé le 28 mars 2004 · En vigueur depuis le 3 mars 2022
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à Business France.
Arrêté du 24 mars 2004
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022
Modifié parArrêté du 23 février 2022art. 1
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à Business France.
En vigueur du jeudi 25 décembre 2008 au mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 18 décembre 2008art. 2
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écritede l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.
En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 24 décembre 2008
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.