Arrêté du 24 mars 2004

Article 7

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Article 7

Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 28 mars 2004 · Dernière version le 25 décembre 2008

Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.

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En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 24 décembre 2008

Source : Légifrance