Créé le 28 mars 2004 · En vigueur depuis le 25 décembre 2008
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.
Arrêté du 24 mars 2004
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008
Modifié parArrêté du 18 décembre 2008art. 2
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée surle territoire
français. ⏺
⏺
En vigueur du dimanche 28 mars 2004 au mercredi 24 décembre 2008
UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'
article L. 122-3 du code du service national
le service des prestations prévues à l'
article L. 122-14 dudit code
.