Arrêté du 24 mars 1998

Article 1

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Article 1

Seules peuvent prendre part à la procédure d'appel d'offres prévue par le VI de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

les entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'

article R. 321-1 du code des assurances

ou des mutuelles du

code de la mutualité

autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'

article R. 321-1 du code de la mutualité

(

Classification des risques couverts par les mutuelles

)

Art. R.321-1

Classification des risques couverts par les mutuelles

L'article classe les différents risques couverts par les mutuelles, comme les accidents, les maladies de longue durée et la prévoyance collective.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 1999

Seules peuvent prendre part à la procédure d'appel d'offres prévue par le VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée les entreprises d'assurance agréées pour la pratique d'opérations relevant des branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 du code des assurances ou des mutuelles du code de la mutualité autorisées à pratiquer les opérations visées au 3° et au 4° de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles).

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En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999

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