Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles), à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles). ».
Arrêté du 23 mars 1999
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1998 susvisé, les mots : « dont l'activité est limitée aux opérations visées au 3o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles), à l'exclusion de toute autre. » sont remplacés par les mots « autorisées à pratiquer les opérations visées au 3o et au 4o de l'article R. 321-1 du code de la mutualité (Classification des risques couverts par les mutuelles). ».
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