Arrêté du 24 mars 1997

Article 4

Créé le 26 mars 1997

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997