Arrêté du 24 mars 1997

Article 5

Créé le 26 mars 1997

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1997