Arrêté du 24 mars 1995

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VI. - Sanctions

1o Déchéance de la concession

Article 45

A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés, en cas d'inexécution ou de non-respect des autres charges et conditions de la concession, le concessionnaire est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de se conformer à ses obligations et de participer à une visite contradictoire des lieux ou de s'y faire représenter. Si la mise en demeure n'a pu être notifiée à la personne de l'intéressé ou d'un représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours. Si le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits dans les conditions prévues à l'article R.* 170-40 du code du domaine de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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VI. - Sanctions

1o Déchéance de la concession

Article 45

A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés, en cas d'inexécution ou de non-respect des autres charges et conditions de la concession, le concessionnaire est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de se conformer à ses obligations et de participer à une visite contradictoire des lieux ou de s'y faire représenter. Si la mise en demeure n'a pu être notifiée à la personne de l'intéressé ou d'un représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours. Si le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits dans les conditions prévues à l'article R.* 170-40 du code du domaine de l'Etat.

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