Arrêté du 24 mars 1995

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Article 46

Si, postérieurement à l'octroi du titre de concession, il est constaté que l'attributaire a fourni des renseignements inexacts ou des documents entachés de faux, l'intéressé sera déchu de ladite concession, mais sans que la validité de la déchéance soit subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mesure quelconque d'instruction contradictoire préalable. Les vices existants seront purgés de plein droit par la délivrance du titre de cession si la décision de déchéance n'a pas été notifiée auparavant à l'intéressé dans les formes prévues à l'article 48 ou fait l'objet d'un commencement de mise à exécution.

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Article 46

Si, postérieurement à l'octroi du titre de concession, il est constaté que l'attributaire a fourni des renseignements inexacts ou des documents entachés de faux, l'intéressé sera déchu de ladite concession, mais sans que la validité de la déchéance soit subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal ou à une mesure quelconque d'instruction contradictoire préalable. Les vices existants seront purgés de plein droit par la délivrance du titre de cession si la décision de déchéance n'a pas été notifiée auparavant à l'intéressé dans les formes prévues à l'article 48 ou fait l'objet d'un commencement de mise à exécution.

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